Obtenir un acte de naissance, oui, mais pas n'importe comment!

Il est dans votre droit d’obtenir un "acte de naissance" dès que vous en faites la demande à votre mairie de naissance. Cependant il y a des règles à respecter puisque c'est un acte d’état civil officiel régit par la loi sur l’état civil. Lorsque vous faites une demande vous devez commencer par lire les règles relatives à la délivrance d’un extrait d’acte de naissance ou d’une copie intégrale. En effet tout le monde n’est pas habilité à faire cette demande et il existe des exceptions dans lesquelles l’acte ne peut être obtenu. Vous devez revérifier le formulaire de demande que vous faites pour éviter toute erreur car la mairie ne peut être tenue pour responsable de la délivrance d’un acte qui ne correspond pas en cas d’impossibilité de vous répondre. Pour une demande en ligne ou par courrier il y a de délais à respecter. Ce délai varie selon la mairie où vous faites la demande. Certaines mairies surchargées peuvent mettre plusieurs jours avant de vous répondre. Il faut en tenir compte dans vos plannings notamment si vous avez besoin de cet acte de naissance pour un dossier urgent à date butoir. Pensez à vérifier au moins une fois auprès de l’organisme qui le demande le type d’acte qu’ils attendent. Il serait en effet dommage de devoir retarder votre dossier parce que vous avez demandé un "extrait simple sans filiation" alors qu’il vous aurait fallu un "extrait avec filiation". Si votre demande a été refusée ne vous acharnez pas contre le secrétaire de la mairie. Essayez de voir ce qui aurait pu motiver un tel refus et de demander conseil auprès d’un avocat pour débloquer la situation.