Faciliter vos démarches d'obtention d'un Acte de naissance S'informer pour mieux agir, une démarche citoyenne.


Tout le monde en a besoin un jour ou l’autre, et ce, pour diverses raisons. Selon le type d’acte que l’on a entre les mains, on peut faire différentes actions. Consultez la liste des 14 obligations pour lesquelles on peut obtenir un acte de naissance. Parmi cette liste, on recense 5 grandes catégories.

  1. Pour obtenir des papiers d’identité et autres documents

Cette demande à faire auprès de l’État civil n’est pas compliquée, mais elle demande du temps. Que vous remplaciez une carte d’identité périmée ou un passeport biométrique, un extrait de casier judiciaire, vous avez besoin d’une version intégrale. Faire une première demande de carte d’identité est un acte courant pour prouver la nationalité française. Dans ce cas de figure, vous êtes par définition, majeur, donc vous pouvez en faire la demande vous-même. Il faut un document valide de 90 jours sinon la demande de passeport n’est pas recevable. Indispensable pour le recensement citoyen et surtout pour figurer sur la liste électorale, les pièces d’identité doivent être régularisées et mises à jour par le conseil municipal. C'est un document important pour la vie scolaire d'un enfant ou permet de participer à une élection. Les mineurs qui souhaitent obtenir une autorisation de sortie du territoire doivent également se procurer cet acte pour justifier de son identité.

  1. Pour effectuer des démarches de nationalité

L’obtention d’un duplicata de certificat de nationalité ne peut se faire qu’avec un acte de naissance copie intégrale ou un extrait d’acte de naissance. Il doit contenir les informations principales comme la date et le lieu de naissance, le nom et prénom du titulaire.

La procédure de naturalisation quant à elle, ne se fait pas automatiquement. Hormis la régularité de votre séjour sur le sol français et les diverses conditions (âge, insertion professionnelle, absence de condamnations pénales), vous devez réunir tous les papiers requis dans un délai de 6 mois après avoir déposé la demande.

Notre site vous énonce les solutions pour obtenir le plus rapidement possible certains documents comme un acte de naissance étranger par exemple. En ce qui concerne la naturalisation, il vous faut :

Les reproductions devront être légalisées par la représentation consulaire en France de votre pays ou comporter une apostille (si vous êtes originaire d’un des pays signataires de la Convention de la Haye). Renseignez-vous auprès de votre consulat qui peut vous fournir une carte nationale.

  1. Pour prouver une filiation de parenté

Avec un acte de naissance avec filiation, vous pouvez retrouver l’identité des parents d’une personne. Ce qui n’est pas possible sur un simple extrait. En présentant ce type d’acte complet, vous avez donc la possibilité de prouver votre lien de parenté avec une personne. Il peut arriver que l’acte soit utilisé pour affirmer ou infirmer par exemple une présomption de paternité. Mais les généalogistes peuvent également obtenir une autorisation pour fouiller dans un acte de naissance ou une déclaration de naissance si vous faites appel aux services de cet expert pour retrouver vos ascendants. Les mentions marginales ont donc une importance capitale pour le Procureur de la République qui peut les utiliser pour statuer sur un cas. En cas de litige sur le contenu, seule la justice française est compétente.

Lors des procédures testamentaires effectuées par le notaire, l’acte de naissance et le livret de famille sont très utiles. De ce fait, on peut utiliser le premier pour obtenir le deuxième. Prudence donc, car le livret est le document idéal pour usurper une identité. Quand vous donnez votre acte de naissance, ce n’est que dans certaines circonstances comme l’inscription à l’école.

À votre employeur, préférez la version plus simple et plus courte qui confirme votre identité sans donner de détails sur vos liens familiaux. Bien que vous ne pouvez pas mentir sur vos ascendants, vous n’êtes pas non plus tenu de divulguer des informations qui pourraient vous nuire (exemple : un parent repris de justice dont vous porter le patronyme).

  1. Pour réaliser un autre acte d’état civil

L’une des raisons les plus fréquentes pour lesquelles on demande un acte de naissance c’est pour se marier ou se pacser. Ces deux démarches étant accessibles à toutes personnes majeures, chacune des deux parties devra fournir les pièces exigées par monsieur ou madame le maire de la ville où sera célébrée l'union. Vos actes sont conservés dans les archives municipales de votre quartier et ville de naissance. Renseignez-vous au préalable avant de vous déplacer.

Le mariage civil dans les villes françaises ou à l’étranger de ressortissants français doit inclure la présentation de certificat de naissance en bonne et due forme. Il faut se présenter à l’hôtel de ville ou au ministère des Affaires étrangères selon le type d’évènement.

Grâce aux mentions déposées dans la marge de la copie intégrale ou de l’extrait avec filiation, vous pouvez obtenir d’autres renseignements intéressants comme les « mariages ultérieurs », le jugement d’un divorce, la date de décès d’un conjoint, le jugement de curatelle ou de tutelle.

Avec ce site, vous ne perdez pas de temps. Découvrez dans cette rubrique, l’utilité de ces mentions et l’usage que peut en faire l’officier d’État civil au moment de la lecture ou par décret. L’acte authentique a une réelle valeur dans les démarches administratives liées à l’État civil.

Dans la plupart des cas, vous allez devoir accompagner votre copie d’un justificatif de chaque mention qui sera conservée dans les archives du service état civil. Par exemple, un acte de décès du conjoint, un acte de reconnaissance de paternité ou un extrait d’acte de mariage.

  1. Pour faire valoir ses droits aux aides

Au-delà du simple lien de parenté, l’acte de naissance doit être fourni auprès des organismes compétents pour exiger l’accès à des droits fondamentaux. Ainsi, on peut vous demander un acte de naissance de votre enfant nouveau-né pour vous l’affilier à la sécurité sociale, pour une demande de subvention, pour une prise en charge de la restauration scolaire, pour valider un congé de maternité ou de paternité auprès de la DRH de votre société, pour inscrire un enfant à l’école primaire ou en enseignement secondaire, pour une demande de logement social, pour bénéficier des avantages en nature comme les chèques-cadeaux, pour inscrire votre enfant dans une école pour la petite enfance. Dans ce cas, l’une des principales informations qu’on y cherchera sera la date de naissance du bébé.

Pensez également au parrainage civil, aux actions de solidarité, aux attestations d’accueil, aux activités sportives, aux inscriptions scolaires, aux cantines, à la vie associative, etc. De ce fait, de nombreuses entités juridiques ou exécutives peuvent avoir besoin de votre extrait de naissance : un centre administratif, une agence de généalogie, un cabinet de notaires ou d’avocat, un employeur, un centre de culture et de loisirs, le service des impôts, le conseil municipal, le portail famille du CCAS, un organisme d’état, les organismes spécialisés (ex : handicap, information jeunesse), l’archive nationale, le centre communal des actions sociales, un conseil de quartier, un registre civil, un organisme associatif, l’assurance-maladie, etc.

Autre type d’utilisation de l’acte de naissance?

La déclaration de naissance permet à des organismes comme l’INSEE d’établir des statistiques précises sur le nombre d’habitants selon le lieu de naissance, faire des comptes-rendus sur le nombre de personnes âgées, de seniors en âge de retraite, de comptabiliser les aides sociales octroyées dans l’espace famille, d’établir des plans de protection maternelle et infantile par le ministère de la Santé, de produire des listes électorales, de réaliser des pyramides des âges, déterminer le taux de natalité en France sur une période donnée, de chiffrer la participation citoyenne, faire des collectes de déchets, des animations culturelles, adapter le cadre de vie municipale (création de parcs de jeux, de crèches ou garderie), des projets de jumelage, des planifications de démocratie participative, désigner un conseil municipal des enfants et encourager la participation citoyenne, calculer le quotient familial, etc.

Le contenu d’un acte de naissance

Les actes de naissance sont plusieurs sortes : les extraits, les copies intégrales avec filiation et les copies sans filiation.

Quelques caractéristiques de cette démarche

Il est donc important de faire attention sur la méthode que vous emploierez. Votre acte de naissance est délivré par votre commune de naissance. Si vous habitez tout près, il suffit de vous y rendre en personne. Pour modifier un acte de naissance, il faut prendre rendez-vous durant les jours ouvrables. Se déplacer et se rendre au guichet la mairie de naissance vous permet d’obtenir vos papiers sans délai. Sinon, il vous reste 2 choix : la voie postale et le téléservice. Si la première vous semble simple, la deuxième est 100 fois plus pratique. Il vous permet de recevoir ledit document par mail ou courrier postal. Vous n’avez pas à écrire sur papier libre ou à envoyer l'enveloppe timbrée avec vos coordonnées exactes puisque vous allez sur le site et vous remplissez directement le formulaire en ligne. À chaque fois, munissez-vous de votre carte d’identité. N’oubliez pas que vous pouvez aussi utiliser une procuration.

De même, sachez que vous n’êtes pas le seul habilité à demander votre acte de naissance à la mairie. Votre conjoint (e), vos grands-parents, vos parents, vos petits-enfants et vos enfants le peuvent également. Les professionnels autorisés par la loi peuvent aussi en faire la demande comme l’avocat, l’huissier pour les demandes administratives ou judiciaires. Mais ce que les gens ignorent souvent, c’est que leur employeur ou n’importe quelle autre personne peut avoir accès qu’à l’extrait de naissance sur présentation d’une requête judiciaire comme une recherche de paternité. Bref, l’acte de naissance est un document très personnel qui reste accessible à un large public.

Comment écrire une lettre de demande d’acte de naissance ?

Des modèles de lettres gratuites de demande d’acte de naissance circulent sur le net. Pour une demande ayant pour objet mon enfant, vous devez stipuler par exemple, votre nom et celui de l’enfant.

Faire une demande d'acte de naissance en ligne

Le téléservice facilite énormément l’ensemble des démarches administratives. La délivrance d’un acte de naissance en ligne par le service public est gratuite. Avec le service en ligne, vous évitez la longue file d’attente. Vous pouvez faire la plupart des demandes d’actes d’état civil en ligne à condition que les archives communales soient numérisées.

Vous pouvez obtenir un extrait avec filiation, un extrait sans filiation ou une copie en fonction des informations que vous pouvez apporter sur ce formulaire en ligne. Cette procédure est de loin, la plus pratique surtout si l’on vit à l’étranger.

Dans le cadre d’un mariage à l’étranger, sachez que la plupart des documents d’état civil dont vous aurez besoin sont disponibles via le site. Vous pouvez également prendre un rendez-vous au consulat général de France du pays où vous résidez pour les obtenir.

Des conseils pour récupérer votre acte de naissance

Allez à l’essentiel en lisant les meilleurs conseils pour obtenir votre acte de naissance du premier coup. Il existe de nombreux guides sur le sujet vous disant ce que vous devez obligatoirement faire, mais très peu vous dit ce que vous ne devez pas faire. Jetez un coup d’œil aux 5 erreurs à éviter absolument, un article qui vous détaille les points sur lesquels les particuliers se trompent souvent. Par exemple, certaines personnes ignorent complètement que l’acte de naissance à une durée de validité de 3 mois après son émission. Pas la peine donc de le demander trop tôt au risque de devoir le recommencer. De même, certaines personnes remplissent les cases de leur patronyme avec leur nom de femme mariée et non leur nom de jeune fille.

En effet, on ne peut pas procéder n’importe comment pour une demande en ligne. Ainsi, chaque information fournie doit comporter des détails et doit être vérifiée à plusieurs reprises. Le nom de la commune ne suffit pas pour entamer sa demande. Il faut préciser le département, mais également la région pour être sûre de vous adresser à l’administration compétente.

Enfin, soyez vigilant sur le type d’acte que vous devez demander. Il dépend entièrement de l’usage que vous souhaitez en faire. La copie intégrale ne peut être obtenue que par le titulaire majeur, les ascendants, les descendants ou un mandataire désigné par le Procureur de la République. L’extrait sans filiation, quant à lui, peut être demandé par n’importe qui. Le champ des possibilités est large, mais encore faut-il savoir les exploiter.

Obtenir votre extrait de naissance si vous êtes né en France, mais vivez à l’étranger

Sachez également que depuis l’étranger, vos démarches doivent passer par plusieurs autres étapes. Certains organismes proposent des prestations payantes et complètes de prise en charge de votre démarche. Les consulter vous évite les déplacements et les demandes d’acte de naissance rejetées. Ils serviront d’intermédiaire auprès de votre commune de naissance.

Obtenir votre extrait de naissance si vous êtes un français né à l’étranger

Votre demande ne suit pas le même parcours que les autres. C’est auprès du service central d’état civil à Nantes que vous pouvez vous procurer l’extrait de naissance. Si vous êtes né dans les DOM-TOM, il faut vous adresser à votre commune de naissance outre-mer.

La traduction

Le service « traduction » est proposé par de nombreuses entreprises spécialisées. La plupart travaillent en ligne et proposent une traduction de l’acte en plusieurs langues. Elle doit être faite par un traducteur assermenté pour préserver l’aspect légal. Les démarches en ligne vous permettent de disposer de votre acte de naissance traduit dans une langue étrangère dans les plus brefs délais. Il est ainsi possible d’obtenir un acte de naissance plurilingue pour faciliter l’intégration à l’étranger.

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Mes démarches pour demander obtenir mon extrait d actes de naissance

Plus de 20 000 mairies répertoriées.

Alpes-de-haute-provence (04)

Manosque, Digne les bains, Sisteron, Forcalquier, Oraison, Pierrevert.

Alpes-maritimes (06)

Nice, Antibes, Cannes, Grasse, Cagnes-sur-mer, Le cannet.

Charente-maritime (17)

La rochelle, Saintes, Rochefort, Royan, Aytre, Tonnay charente.

Côtes-d'Armor (22)

Saint-brieuc, Lannion, Plerin, Lamballe, Dinan, Ploufragan.

Haute-corse (2B)

Bastia, Corte, Borgo, Calvi, Lucciana, Ghisonaccia.

Hérault (34)

Montpellier, Béziers, Sete, Lunel, Agde.

Ille-et-vilaine (35)

Rennes, Saint malo, Fougères, Vitre, Cesson sevigne, Bruz.

Maine-et-loire (49)

Angers, Cholet, Saumur, Avrille, Les ponts de ce, Trelaze.

Pas-de-calais (62)

Calais, Arras, Boulogne-sur-mer, Lens, Liévin, Bethune.

Pyrénées-atlantiques (64)

Pau, Bayonne, Anglet, Biarritz, Billere, Saint jean de luz.

Selon votre situation, les conditions d obtention peuvent varier, identifier vos interlocuteurs.
Vous avez identifié les bons interlocuteurs ?, Passez à l'étape suivent en les contactant.
Votre mairie de naissance propose un formulaire en ligne de demande d'extrat d'acte de naissance ? Tirez en avantage.

Territoire De Belfort (90)

Belfort, Delle, Beaucourt, Valdoie, Bavilliers, Offemont.


Obtenir un acte de naissance, ce que vous ne savez peut être pas

Vous ne savez peut être pas que pour obtenir votre "acte de naissance" vous devez être majeur ou alors mineur émancipé. Il est fort probable que vous ignorez aussi que vous pouvez désigner un mandataire par procuration pour faire une demande à votre place. De plus sachez que dans le cas d’une personne sous "curatelle" ou "tutelle" le tuteur est la personne légalement autorisée à pouvoir faire une "demande d’extrait de naissance". Il est possible que l’on vous demande de justifier la demande d’un acte de naissance notamment s’il s’agit d’une copie intégrale ou d’un "extrait avec filiation". Sachez donc que vous pouvez invoquer l’un des motifs suivants : sur décision de justice sur la demande d’un officier ou d’un représentant de la loi Sachez aussi que sur un acte de naissance vous pouvez maintenant retrouver des informations autres que la naissance de la personne comme le mariage (1897), le jugement de divorce (1932), le décès (1945), les jugements de curatelle ou tutelle. Si vous demandez donc une copie intégrale de l’acte original vous avez énormément de chance de tomber sur ces fameuses «mentions marginales». Par contre, cela n’est pas automatique et la figuration de ces données dans les marges dépend spécialement des mairies. En cas de difficulté avec la mairie vous disposez d’un recours gracieux auprès du procureur de la République puis d’un recours contentieux devant le juge.


Ne perdez pas de temps, voici quelques faits pour obtenir un acte de naissance

Il est arrivé qu’un père par exemple décide de reconnaître son enfant avant ou après la naissance. Dans ce cas, il doit obtenir l’acte de naissance de l’enfant afin de pouvoir y poser une mention marginale stipulant cet état de fait. Dans ce cas, la demande est faite par un officier d’état civil ou une administration compétente comme le procureur de la république. C’est le cas aussi pour les présomptions de paternité qui inquiètent tant. Pourtant, il s’agit d’un droit auquel tout le monde a droit. Si vous êtes dans une situation délicate financièrement et que vous souhaitez demander des subsides ou une pension alimentaire, il vous faut saisir les autorités compétentes en présentant "l’acte de naissance" de la personne. L’un des faits les plus courants pour demander un acte de naissance, il y a bien sûr le "mariage civil" ou encore le pacs. En effet, les deux parties sont tenues d’en fournir un pour pouvoir établir "l’acte de mariage" ainsi que le "livret de famille". Si un jour ou l’autre, vous vous retrouvez dans un de ces cas non exhaustifs, n’hésitez pas à faire la demande d’un acte de naissance.


Lisez ces 4 conseils pour obtenir un acte de naissance

L’acte de naissance est un acte d’état civil qui peut être délivré gratuitement à tous ceux qui en font la demande. Rappelez-vous cependant ces quelques règles de base pour faire votre demande : - Pour obtenir un acte de naissance rapidement, vous devez choisir judicieusement votre support. Si vous vivez proche de votre commune de naissance, y allez en personne vous permettra d’obtenir immédiatement votre acte de naissance. Par contre, pour les personnes qui habitent loin de leur commune de naissance, ils peuvent choisir de faire cette demande par courrier ou par internet. - La demande par courrier nécessite une demande sur papier libre mentionnant toutes les informations de la personne concernée ainsi que sa "filiation" (nom et prénom des parents si c’est une copie intégrale). Dans une demande par courrier vous devez ajouter une enveloppe timbrée à vos coordonnées. - La demande en ligne est aujourd’hui la méthode la plus pratique. Il est conseillé aux personnes ne pouvant se déplacer vers leur commune natale. Il suffit de se connecter au site officiel et de remplir le formulaire de demandes en 6 étapes. - Seules les personnes majeures titulaires de l’acte de naissance, son époux (se), ses ascendants et descendants peuvent faire une demande de copie d’acte intégrale avec mentions marginales ou l’extrait avec filiation.


Les essentiels pour obtenir un acte de naissance

Les démarches à accomplir pour obtenir un acte de naissance sont nombreuses. En effet, il suffit parfois d’avoir le bon réflexe qui est de se renseigner sur le net sur les multiples démarches à suivre. Il existe de nombreux guides plus ou moins objectifs sur le sujet. Deuxièmement, il faut respecter les étapes. Certes il est aujourd’hui très facile d’avoir un acte de naissance notamment grâce à internet mais ce n’est pas pour autant qu’il faut procéder n’importe comment. En effet, il y a de fortes risques que vous vous trompez de mairie dans la précipitation par exemple ou que vous fassiez une erreur sur le nom. Bref voici donc quelques étapes essentielles à retenir en toute circonstance : Le premier réflexe est de toujours vous souvenir de vous adresser à l’administration compétente. En effet, l’organisation administrative française a préféré exposer des situations différentes selon la situation personnelle de chacun. Mais il faut faire aussi attention à ne pas se tromper de commune car il peut arriver que 2 communes portent deux noms quasi-identiques et se trouvent pourtant dans deux départements différents voire deux région différentes. Les données concernant la personne doivent donc être complètes. Une date de naissance complète mais surtout le lieu de naissance doit mentionner la commune, le département et la région. Ensuite, rappelez-vous que vous avez le droit de faire votre demande par courrier ou sur internet si vous vous situez loin de votre commune de naissance ou bien à l’étranger. Toutefois, vous pouvez venir directement à la mairie si vous désirez avoir rapidement votre acte de naissance. Vous n’avez donc que l’embarras du choix mais il est certain que vous devez solutionner cette étape avant de passer à la suivante. L’étape suivante concerne justement la soumission de la demande. L’essentiel est de bien valider votre demande si vous la faite en ligne. Cependant, assurez-vous d’avoir lu tous les articles du site concernant l’acte de naissance et son obtention afin de rester conforme à la loi. Ces articles sont une source inépuisable d’informations pour tous ceux qui cherchent de l’aide pour remplir le formulaire de demande en ligne. En effectuant toutes ses démarches dans le bon ordre chronologique, vous obtiendrez à coup sûr votre acte de naissance sans rencontrer de réels obstacles.


Les 5 erreurs à éviter pour obtenir un acte de naissance

Il vous est déjà peut être arrivé de devoir refaire une demande d’acte de naissance parce qu’il vous manquait des informations ou parce que vous avez mal fait vos démarches. Lisez ce qui suit pour éviter de refaire les mêmes erreurs. - Si vous n’êtes pas l’intéressé majeur, ni son époux (se), ni ses ascendants ou ses descendants, vous ne pouvez pas demander une copie intégrale ou un extrait avec filiation. Evitez donc de vous tromper de case à cocher lors de la demande, notamment en ligne. - Si vous êtes un français nés à l’étranger, faites votre demande auprès du Service central de l’état civil à Nantes - Pas la peine de faire sa demande d’acte de naissance trop tôt car certaines démarches courantes comme le mariage, la CIN, le passeport ou pacs, exigent la présentation d’un acte de naissance de moins de 3 mois. . - Attention à ne pas oublier de mentionner clairement vos coordonnées complètes : adresses, mail, téléphone…. Il est très important de porter une attention particulière à votre adresse personnelle (c’est-à-dire l’adresse auquel l’acte sera délivré). - Lors d’une demande, vous devez aussi être en mesure d’indiquer, les nom et prénoms des parents de la personne concernée par l’acte pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation.


Les 14 obligations pour lesquelles il faut obtenir un acte de naissance

Une "acte de naissance" pourquoi faire ? Sachez avant tout que plusieurs cas de figures se produisant dans la vie peuvent amener à l’obligation d’obtenir un acte de naissance. Voici donc l’essentiel des obligations pour lesquelles vous devrez faire une "demande d’acte de naissance" auprès de la mairie : - Lors d’un "mariage civil où chaque partie doit fournir un acte de naissance - Pour remplacer une pièce d’identité - Pour avoir un nouveau un passeport - Pour se faire naturaliser - Pour une demande de livret de famille - Pour valider des demandes à la crèche et à l’école - Pour affilier une personne ou un nouveau né à la sécurité sociale - Pour affilier une personne ou un nouveau né à une mutuelle - Pour justifier un "congé de paternité ou de maternité" auprès de l’employeur - Pour compléter un dossier d’assurance (responsabilité civile ou autres) - Pour établir un testament (sur demande du notaire) - Pour demander un divorce (sur demande d’un avocat ou d’un procureur général) - Pour obtenir une "pension alimentaire" (sur demande d’un avocat ou d’un procurer général) - Pour justifier une succession (avocat ou notaire) Cette liste n’est pas exhaustive. Elle reprend uniquement les actes les plus courantes de la vie qui nécessite l’utilisation d’un acte de naissance.


Les 8 raisons pour lesquelles il faut obtenir un acte de naissance

En général on fait une demande d’acte de naissance pour des choses de la vie courante ou des évènements spéciaux comme le mariage ou la naissance. Mais dans certains cas exigez l’acte de naissance d’une personne mineure ou majeure permet de faire certaines actions. Ainsi les principales raisons pour lesquelles on peut obtenir un acte de naissance sont : - pouvoir prouver sa filiation - pouvoir prouver sa citoyenneté - pouvoir prouver sa paternité - pouvoir reconnaître son enfant - retrouver sa mère biologique - exiger une révision de la "pension alimentaire" - régler un divorce et notamment la garde des enfants - ouvrir un testament Cependant dans la plupart de ces cas la délivrance doit être autorisée par une décision de justice ou par un procureur de la République dans le cadre d’une affaire qui concerne l’intéressé.


Les 2 principales questions que vous devez vous poser pour obtenir un acte de naissance

Il existe essentiellement 2 questions : quel type "d’acte de naissance" et quelle est votre qualité en tant que demandeur ? En effet, l’obtention d’un acte de naissance dépend essentiellement de ces éléments. Avant d’entamer une quelconque procédure, il faut avant tout savoir, qui peut faire une "demande d’acte de naissance". Dans la liste suivante, vous trouverez les personnes qui sont autorisées à le faire : - l'intéressé qui est "majeur ou mineur émancipé" - ses parents - son conjoint - ses enfants - greffier, avocat ou notaire sur demande - les "administrations publiques" autorisées Pour la deuxième question vous aurez à déterminer le type d’acte qu’il vous faut demander auprès de l’administration compétente. En général, les types d’acte de naissance les plus couramment demandées sont : - Un « extrait d’acte de naissance sans filiation » contiendra uniquement le corps de l'acte - Un « extrait d’acte de naissance avec filiation » devra contenir en plus des éléments énumérés ci-dessus, les noms et prénoms des parents. - auxquels il faut ajouter "les mentions marginales", dans une "copie intégrale" Mais qu’appelle t on « mentions marginales » dans ce cas ? Les mentions marginales sur un acte de naissance sont des annotations mentionnées en marge de l’acte d’où leur nom et indiquent des changements de situation pour la personne concernée : - Reconnaissance d’enfant - Naturalisation - Changement de prénom ou de nom (dans ce cas le nom de l’acte sera conservé comme nom de naissance) - Changement de sexe - Mariage pacs divorce - Décès


Le meilleur guide pour obtenir un acte de naissance

Vous avez besoin d’un acte de naissance le plus vite possible ? Sachez que le délai de délivrance d’un acte d’état civil varie entre l’immédiat et quelques jours. Si vous allez en personne à la mairie du lieu de naissance, vous pouvez l’obtenir de suite au guichet après avoir fourni les documents nécessaires. Aujourd’hui, vous pouvez choisir de faire votre demande par courrier ou en ligne aussi. Sachez que les informations à renseigner sont différentes pour chaque type d’acte de naissance que vous demandez : Si vous avez besoin d’une « copie intégrale » ou un « extrait d’acte de naissance avec mentions légales », vous devez remplir une demande en précisant le nom et prénom de l’intéressé, le nom et prénom des parents de l’intéressé, la date de naissance, la date d’établissement de l’acte. Cette « copie intégrale » vous sera refusée si vous n’êtes pas l’intéressé majeur, ni son époux (se), ni ses ascendants, ni ses descendants, ni un mandataire. Dans les deux cas, vous devez quand même présenter votre carte d’identité. Pour avoir un extrait sans filiation, il vous suffit juste de renseigner le nom, prénom et la date de naissance de l’intéressé. Vous pouvez faire cette demande et l’obtenir même si vous n’êtes pas lier à l’intéressé de quelques manières que ce soit. De ce fait, il n’y a rien de plus facile que de penser à des démarches pour obtenir le fameux « acte de naissance ». Il suffit de trouver les bons renseignements et le tour est joué. Sachez que n’importe qui peut demander « l’extrait d’acte de naissance sans filiation » d’une personne. Par contre, vous devez savoir que pour obtenir la copie intégrale avec mentions marginales ou encore un extrait d’acte avec filiation, vous devez être la personne concernée, son mandataire par procuration, son tuteur ou représentant légal s’il s’agit d’un mineur, son conjoint, ses parents ou grands-parents, ses enfants ou petits-enfants, ou encore un professionnel autorisé par la loi. Vous remarquerez qu’il y aura plusieurs possibilités lors de ce type de demande. Vous pouvez opter par exemple, pour une copie intégrale mais dans ce cas, il va falloir se montrer malin. En effet, étant donné que la copie est une reproduction légale de l’acte authentique et original, elle comportera des mentions marginales.


Faits intéressants pour obtenir un acte de naissance

Il existe plusieurs faits pour établir une demande d’acte de naissance à la mairie. Ces faits peuvent être subdivisés en 3 groupes : les formalités pour le couple, les démarches administratives et les démarches judiciaires. - Les formalités pour le couple : On distingue principalement 3 procédures possibles dont la "déclaration de naissance" faite par l’un des parents dans les 3 jours suivant la naissance de l’enfant. La "filiation de l’enfant d’un couple marié" exige un "acte de naissance" dans le cas d’une "présomption de paternité". En effet, la filiation paternelle s’établit automatiquement dans un couple marié donc on suppose que l’époux est le père de l’enfant. Pour "une filiation de l’enfant d’un couple non marié", le père a besoin d’un acte de naissance de son enfant pour faire une reconnaissance de paternité, qui peut être fait à tout moment - Les démarches administratives : On a besoin d’un acte de naissance pour plusieurs actes civils comme le mariage ou le pacs. Lorsqu'on fait établir des papiers, l’acte de naissance est obligatoire. - Les démarches judiciaires : Un acte de naissance peut être exigé pour une recherche de paternité. Dans les démarches judiciaires on peut aussi l’exiger pour l’établissement d’une filiation par possession d’état. L’intéressé doit en effet apporter la preuve qu’il ne peut être détaché de sa famille parce qu’il ne figure pas sur le livret de famille. La possession constante de l’état d’enfant légitime suffit généralement pour prouver ce lien d’affiliation. Il est aussi obligatoire de fournir un « acte de naissance » dans le cadre d’une action aux fins de subsides en l’absence de filiation paternelle. Cette action en justice n’a pas pour but d’établir une filiation mais d’obliger le père, à verser une pension alimentaire dite « subsides » à son enfant dont la filiation n’a pas été établie légalement à la mairie. Dans le cas d’une contestation de la filiation, l’acte de naissance de l’intéressé peut être demandé par toute personne ayant un intérêt légitime (père mère enfant héritier ministère public).


Comment 3 simples conseils m’ont aidé à obtenir un acte de naissance

Jusqu’à tout récemment, je n’ai jamais fait de démarches personnelles sur le plan administratives. Mais comme je fus bien obligé d’obtenir mon acte de naissance pour faire mon passeport, je me suis retroussé les manches. A première vue, les premiers renseignements que j’ai trouvé sur le sujet, cela à l’air simple. Mais, la délivrance d’un acte de naissance est régit par la loi …. Il existe donc quelques subtilités à prendre en considération. Si généralement, tout le monde sait que l’acte de naissance doit être demandée auprès de la mairie de naissance, beaucoup de gens ignorent que ce n’est pas vrai dans tous les cas. Donc, avant d’entamer les démarches et pour éviter de perdre du temps, renseignez vous correctement sur le lieu de naissance. Comme je suis française née à l’étranger, j’ai du faire ma demande à la … de Nantes. Choisissez judicieusement votre support de demande. Pour une délivrance d’acte de naissance immédiate, rien de mieux en effet que de se rendre sur place. Cependant, ceux qui vivent loin de leur commune de naissance peuvent très bien effectuer cette demande par internet ou par correspondance. Le délai d’attente du courrier de retour contenant l’acte varie selon le mode de soumission de la demande mais surtout selon la charge de travail de la mairie contactée. Remplissez ensuite avec soin le formulaire de demande en ligne. En cas d’erreur, vous risquez de ne pas rien obtenir du tout ou d’obtenir le mauvais acte de naissance. Par courrier, faites attention de mentionner les différentes informations nécessaires (le demandeur doit mentionner son nom et son prénom et apporter un justificatif).


8 raisons pour obtenir un acte de naissance

Au moment de la naissance d’un enfant les parents ont besoin d’un acte de naissance pour envoyer à qui de droit. Dans la liste suivante on retrouve ainsi les principaux organismes qui pourront avoir besoin d’un acte de naissance d’un nouveau-né : - La "sécurité sociale" pour une affiliation - La mutuelle de la mère ou du père pour obtenir le remboursement du forfait naissance et pour affilier l’enfant - La CAF pour avoir une allocation familiale - L’employeur ou le service des Ressources Humaines pour valider le "congé de maternité" ou le "congé de paternité" - Le CE de l’entreprise pour obtenir des chèques-cadeau une liste de cadeaux fin d’années - L’assurance pour la responsabilité civile - La crèche pour valider des demandes - Aux organismes communautaires ou coopératives comme par exemple la RAM pour les artisans afin d’obtenir une indemnisation journalière par enfant. Bien entendu cette liste n’est pas exhaustive. Vous pouvez y rajouter toutes les autres organismes que vous pensez utile d’être tenu au courant de la naissance de votre enfant. Dans certains cas il suffit juste d’informer les instances concernées et l’envoi d’un acte de naissance est facultatif.


7 trucs que vous souhaitez connaître avant d’obtenir un acte de naissance

La délivrance de l’acte est gratuite. Vous n'aurez pas à débourser un centime cependant, les demandes formulées par courrier ou en ligne peuvent entraîner des frais supplémentaires notamment des frais d’envois du courrier retour. vous pouvez demander 3 types d’actes selon le cas: un "extrait avec filiation", un "extrait sans filiation" ou une "copie intégrale" Vous pouvez demander "l’extrait d’acte de naissance sans filiation" de n’importe qui. Vous ne pouvez pas obtenir un "extrait avec filiation ou une copie intégrale" si vous ne faites pas partie des cas suivants : vous êtes l’intéressé, vous êtes l’époux ou l’épouse de l’intéressé, vous êtes un descendant de l’intéressé ou un ascendant de celui –ci. une fois délivré, cet acte est toujours valable tant que les éléments qui y figurent n’ont pas été modifiés. Cependant, il y a de nombreuses exceptions notamment pour les actes courants. Ainsi, pour faire des pièces d'identité, un mariage ou un pacs, vous devez fournir un acte avec une "validité de moins de 90 jours" si le service est en France, et de moins de 180 jours si le service est à l’étranger. Pour une demande sur place, vous devez apporter une pièce d’identité. Si vous n’êtes pas concernée par "l’acte de naissance", vous devez prouver votre lien avec la personne en apportant votre livret de famille ou autre acte d’état civil.


Obtenir un acte de naissance voulez-vous en savoir plus ?

Comme tout le monde vous savez l’essentiel de ce qu’il y a à savoir sur l’acte de naissance : c’est un acte d’état civil permettant de déclarer une naissance. Chacun a le droit d’obtenir de sa mairie natale une copie de cet acte dès qu’il en fait la demande. En général les démarches pour en avoir un ne sont pas non plus sorcier. Cependant il y a encore des secrets que peu de personnes connaissent à propos de "l’acte de naissance" et de la façon ou la manière de l’obtenir. En voici quelques exemples. Sachez avant tout qu’un acte de naissance ne se contente pas de rapporter une naissance mais il peut aussi contenir des informations relatives aux évènements de la vie. C’est ce qu’on appelle communément « les mentions marginales ». De nos jours il est donc possible de trouver des copies d’acte intégrales comportant des mentions sur les éventuels mariages divorces décès reconnaissance changement de nom changement de sexe les curatelles ou tutelles …. Vous devez aussi savoir que vous n’êtes pas la seule personne autorisée à demander votre acte de naissance à la mairie. Votre époux ou épouse le peut au même titre que vos parents ou grands-parents vos enfants ou petits-enfants. Mais le plus surprenant pour certains est de découvrir que les autorités administratives et judiciaires le peuvent aussi comme le procureur de la République le greffier (en cas de naturalisation) les avocats ou notaires (pour des demandes de divorce testament etc..). Plus surprenant encore votre employeur et n’importe quelle autre personne en dehors de votre famille et de vos représentants légaux peuvent accéder à une version plus simple de votre acte de naissance (l’extrait sans filiation) sur présentation d’une requête judiciaire comme pour une recherche de paternité par exemple.